Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par DATACK pour le compte d'un Client.
Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.
Procédure d’inscription
Le client peut manifester son souhait de s'inscrire à une formation dispensée par DATACK par tout moyen. Un entretien avec le Responsable formation permettra de valider l'adéquation de la formation avec les attentes du client, et d'échanger sur les adaptations et les autres aménagements à éventuellement envisager et leurs délais de mise en œuvre.
Une validation des prérequis (si concerné) sera demandée au client en amont de l'inscription.
A l'issue de cet entretien et sous 8 jours, un devis et le programme de formation adapté à la demande sera envoyé au client. Si le montant de la formation lui convient, à la réception du devis signé, DATACK transmettra au client - sous 8 jours - la convention de formation avec le règlement intérieur, les conditions générales de vente et le CV du formateur ou de la formatrice.
L'inscription sera validée à la réception de l'acompte de 30% et de la convention signée.
Modalités de formation
L'organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de DATACK.
Les formations peuvent être assurées dans le centre de formation DATACK ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu'il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des formations réalisées dans le centre de formation de DATACK sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation (transmis avec la convention et le programme de formation).
Si la formation se déroule hors du centre de formation de DATACK, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L'organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L'organisme de formation ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Cette documentation a pour but de compléter la formation et n'engage en aucun cas l'organisme de formation sur leur exhaustivité.
Il est par ailleurs précisé en tant que de besoin que l'organisme de formation DATACK n'est pas tenu d'assurer une quelconque mise à jour de cette documentation postérieurement à la formation.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxe. Toute formation commencée est due dans sa totalité. Les supports éventuellement inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Conditions d'inscription
L'inscription est validée après signature de la convention par le Client et DATACK et versement de l'acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge) au moins 48h avant le début de la formation.
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l'organisme de formation avant d'accepter l'inscription.
Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de 6 participants est défini.
Nos formations sont assurées dès la validation d'une inscription sauf cas particuliers.
Modalités de règlements, prise en charge par un OPCO
Toute inscription oblige au versement d'un acompte minimum de 30% ou à la transmission d'un accord de prise en charge.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne réception et acceptation de cette demande ;
- De l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
- De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de la formation ;
- De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'organisme de formation de DATACK n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la formation.
Si l'organisme collecteur ne prend que partiellement en charge le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l'organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.
Dédit et remplacement d'un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d'un autre sans avoir été préalablement validé par DATACK (délai minimum d'information : 72 heures).
Report ou annulation, absence ou interruption d'une formation du fait du client
En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire à l'exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L'organisme de formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.
Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de DATACK relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, RTM, compagnie aérienne...) que le personnel de l'organisme de formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Propriété intellectuelle et copyright
L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (...) ». L'article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de DATACK, et notamment tous droits d'auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de DATACK et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de DATACK, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de DATACK (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels icônes) sans l'autorisation écrite, explicite et préalable de DATACK.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l'information pour les stagiaires.
Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de DATACK ont de base un caractère d'informations confidentielles.
Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l'exécution des présentes CGV ; et n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée, concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment sur les modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients ou remises accordées).
Les obligations des parties à l'égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
DATACK s'engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d'une obligation de moyens.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l'adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de DATACK sont alors applicables.
DATACK s'engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu'en conformité avec le Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, DATACK s'engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s'y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données les concernant et d’un droit de définir le sort de leurs données après leur mort auprès du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@datack.fr.
Droit applicable et juridiction compétente
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus d'un an après la survenance de son fait générateur.
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.